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Délégation de signature pour actes d'engagement financier
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 5 (Désignation des agents de direction concernés par la décision), pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes d'engagement financier listés ci-après :
1° Les bons de commande, dont le montant est inférieur au seuil de la procédure formalisée mentionnée dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique annexé au code de la commande publique ;
2° Les marchés publics dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxe ;
3° Les actes juridiques d'attribution de subventions, dans la limite d'un montant d'engagement total de 250 000 euros toutes taxes comprises ;
4° Les ordres de mission sans limite de montant.
Cette délégation ne couvre pas l'adhésion à une centrale d'achat et l'adhésion à ses marchés publics.