L'article 1er de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Lorinda Billant, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à Mme Laurence Sorret, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Mélanie Samson, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »

L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Marie Delaunay, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »

L'article 12 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Catherine Bossaert, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
« 1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
« 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des seuils mentionnés à l'article 26 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. »

L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières et chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
« 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières :
« 2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
« 3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'État (ministère de l'intérieur) ;
« 4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
« 5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
« 6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
« 7° Les arrêtés portant concession de logement. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.