JORF n°0255 du 3 novembre 2023

Article 3

Article 3

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Délégation de signature pour les partenariats et conventions

Résumé Le colonel Arnaud Riche peut signer des accords pour des formations au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. le colonel Arnaud Riche, chef d'état-major du service militaire volontaire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les partenariats et conventions avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. le colonel Arnaud Riche, chef d'état-major du service militaire volontaire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les partenariats et conventions avec d'autres départements ministériels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics, des entreprises ou d'autres organismes chargés de l'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.