Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion budgétaire
Résumé Mme Géraldine AGUILA peut signer des papiers pour l'argent dépensé par l'ENCCRF.
Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.
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