JORF n°0254 du 1 novembre 2023

Décision du 26 octobre 2023

Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifié relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment le dernier alinéa de l'article 75 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers importants pour l'école.

Mme Isabelle COLLIN, directrice départementale de 1re classe de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Natacha TRANI, directrice départementale de 2e classe, Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration, Mme Agnès GALY, inspectrice principale, M. Armel FLECHER, inspecteur principal, Mme Magali CUCHIETTI, inspectrice principale, et Mme Florence ARSAC, inspectrice experte encadrante, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé Mme Géraldine AGUILA peut signer des papiers pour l'argent dépensé par l'ENCCRF.

Mme Géraldine AGUILA, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses.

Article 3

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Délégation de signature pour le secrétaire administratif

Résumé M. Bruno CHAUSSÉ-DARNAULT peut signer des documents financiers.

M. Bruno CHAUSSÉ-DARNAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation pour signer, le cas échéant par validation sur le progiciel de gestion intégré CHORUS au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2023.

I. Collin