JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Article 11

Article 11

La décision du 19 septembre 2025 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels), est abrogée.


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Version 1

La décision du 19 septembre 2025 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels), est abrogée.