JORF n°0289 du 14 décembre 2010

Décision du 26 novembre 2010

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 8 février 2010 par la clinique Jeanne d'Arc, sise angle des rues Alsace-Lorraine et de Lyon, Le Port (97420), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte en date du 10 novembre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires et digestives, sur le site de la clinique des Orchidées, est rejeté.