JORF n°0289 du 14 décembre 2010

Décision du 26 novembre 2010

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, la décision de rejet implicite née le 30 juin 2010 est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 30 décembre 2009 par la SA Polyclinique du Ternois, sise 55, rue de Rosemont, à Saint-Pol-sur-Ternoise (62130), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en date du 20 octobre 2009, ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies digestives, est rejeté.