JORF n°0289 du 14 décembre 2010

Décision du 26 novembre 2010

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 29 décembre 2009 par la clinique Sainte-Marie, sise rue de Verdun, à Châteaubriant (44146), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande, formée conjointement avec le centre hospitalier de Châteaubriant, en vue de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies ORL et maxillo-faciales sur son site, préalablement à la création, dans un second temps, d'un groupement de coopération sanitaire regroupant les autorisations des deux établissements, est rejeté.