JORF n°0289 du 14 décembre 2010

Décision du 26 novembre 2010

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 24 décembre 2009 par la SA polyclinique des Alpes-du-Sud, sise 3-5, rue Antonin-Coronat, à Gap (05000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies digestives, est rejeté.