JORF n°78 du 1 avril 2004

Décision du 26 mars 2004

Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, la société Mesure et services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des compteurs d'énergie thermique.