JORF n°173 du 29 juillet 1999

Décision du 26 mai 1999

Par décision no 99-427 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Savoie est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Chambéry.