JORF n°0023 du 28 janvier 2024

Décision du 26 janvier 2024

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2323-1 et R. 2323-1 à R. 2323-12 ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;

Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes de défense

Résumé Certains responsables peuvent signer des papiers importants pour la défense, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés aux articles R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense, à Mme Caroline FERRARI, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. l'ingénieur général de l'armement Cyril CROZES, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à M. le capitaine de vaisseau Sébastien GOINERE, chef du bureau des affaires spatiales, à M. l'ingénieur principal des études et techniques de l'armement Romuald BALLET, adjoint au chef du bureau des affaires spatiales, ainsi qu'à M. Amaury CARBONNAUX, Mme Eva LAURENCIN et M. Matthieu DE RAMECOURT, chargés de mission au sein du bureau des affaires spatiales.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2024.

S. Bouillon