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Décision du 26 janvier 1995

JORF n°30 du 4 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de la maison d'arrêt de Saint‑Omer

Résumé Le ministre de la justice retire la maison d'arrêt de Saint‑Omer du domaine public de l’État.
Mots-clés : Droit public Propriété de l'État Justice Déclassement

Par décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
en date du 26 janvier 1995, est déclassée du domaine public de l'Etat l'ancienne maison d'arrêt de Saint-Omer, sise 6, rue Taviel, d'une superficie bâtie et non bâtie de 2 261 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro matricule 620-02195, rubrique Services pénitentiaires.

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Version 1

Par décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

en date du 26 janvier 1995, est déclassée du domaine public de l'Etat l'ancienne maison d'arrêt de Saint-Omer, sise 6, rue Taviel, d'une superficie bâtie et non bâtie de 2 261 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro matricule 620-02195, rubrique Services pénitentiaires.