En application de l'article R. 5124-46 du CSP, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 adressent chaque année au directeur général de l'ANSM un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme. Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe 1 de la présente décision (1).

L'état de l'établissement est déposé exclusivement sur le site internet de l'ANSM et comporte la saisie en ligne de données relatives à l'établissement et le dépôt au format PDF des fiches constitutives de l'état. Un avis de réception sur support numérique est adressé à l'issue de ce dépôt.

Pour l'établissement pharmaceutique mentionné au 14° de l'article R. 5124-2 du CSP, chaque fiche, telle que figurant en annexe de la présente décision, est renseignée au vu des activités effectivement exercées.

L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est déposé suivant les modalités définies à l'article 2 (Déclaration annuelle des établissements pharmaceutiques)Art. 2Déclaration annuelle des établissements pharmaceutiquesLes pharmaciens doivent envoyer un rapport annuel sur leurs établissements via le site de l'ANSM, qui envoie ensuite un accusé de réception. de la présente décision au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.

La décision du 19 janvier 2012 prise en application de l'article R. 5124-46 du CSP et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code est abrogée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Dépôt annuel obligatoire des rapports d'activités pour les établissements pharmaceutiques)Art. 4Dépôt annuel obligatoire des rapports d'activités pour les établissements pharmaceutiquesLes établissements pharmaceutiques doivent envoyer un rapport annuel avant fin mars, détaillant leurs activités de l'année précédente., l'état de l'établissement arrêté au 31 décembre 2014 est déposé, selon les modalités mentionnées à l'article 2 (Déclaration annuelle des établissements pharmaceutiques)Art. 2Déclaration annuelle des établissements pharmaceutiquesLes pharmaciens doivent envoyer un rapport annuel sur leurs établissements via le site de l'ANSM, qui envoie ensuite un accusé de réception. de la présente décision, au plus tard le 30 juin 2015.

Le directeur de l'inspection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.