Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 16 octobre 2008,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, L. 324-1-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'article L. 212-11 du code de la mutualité ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société MFPrévoyance ;
Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MFPrévoyance ;
Vu la demande présentée par l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MFPrévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique et la société d'assurance MFPrévoyance ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 octobre 2008 invitant les créanciers de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique et de la société d'assurance MFPrévoyance à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès.
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Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert à la société d'assurance MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à la même adresse.
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Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert à la société d'assurance MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à la même adresse.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2008.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer