Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit social des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

- M. Philippe Thébault, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Christian Prat, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à Mme Edina Papazian, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit social des transports routiers ;
- M. Grégoire Destailleur, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, pour les affaires relatives au droit social des transports ferroviaires et fluviaux et dans les ports.