Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la Conférence des Nations unies pour l'Océan
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre pour la Conférence des Nations unies pour l'Océan, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick MOUSNIER-LOMPRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général adjoint de la Conférence des Nations unies pour l'Océan, et à M. Nicolas GORODETSKA, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général adjoint de la Conférence des Nations unies pour l'Océan, chargé du budget, pour signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la Conférence des Nations unies pour l'Océan.
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