JORF n°0276 du 29 novembre 2011

Décision du 25 novembre 2011

Le directeur des infrastructures de transport,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport,

Décide :

Article 1

Après l'article 9 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, il est inséré un article 9 bis rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 9 bis. ― Dans la limite des attributions de la mission d'appui du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du domaine "animation des services et qualité”, pour les affaires relatives à la politique technique, au management, à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203. »

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 novembre 2011.

C. Saintillan