JORF n°0147 du 27 juin 2019

Décision du 25 juin 2019

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2019.

T. Campeaux