Par décision no 2001-763 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 7 375-7 750 MHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 770 115 F.