Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2011/62/UE, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage vétérinaire et un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ensemble le guide des bonnes pratiques de fabrication publié par la Commission européenne ;
Vu la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-5 (Règles de préparation et distribution des médicaments)Art. L.5121-5Règles de préparation et distribution des médicamentsLes médicaments doivent être préparés, importés, exportés et distribués selon des règles strictes pour garantir leur sécurité., L. 5124-1 (Fabrication et distribution de médicaments)Art. L.5124-1Fabrication et distribution de médicamentsLa fabrication et la distribution de médicaments ne peuvent être faites que dans des établissements pharmaceutiques spécifiques., L. 5138-1 (Réglementation des substances actives et excipients pour les médicaments)Art. L.5138-1Réglementation des substances actives et excipients pour les médicamentsLes activités liées aux substances actives et excipients pour médicaments doivent être autorisées ou déclarées à l'Agence nationale de sécurité du médicament. et L. 5138-3 (Règles sur les matières premières des médicaments)Art. L.5138-3Règles sur les matières premières des médicamentsLes matières premières pour les médicaments doivent respecter des normes strictes de qualité et de fabrication. ;
Vu la décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 janvier 2014 ;
Considérant la publication par la Commission européenne d'une nouvelle annexe 2 au guide européen des bonnes pratiques de fabrication,
Décide :