JORF n°0059 du 11 mars 2011

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 2 décembre 2010, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 2 juin 2010 par la SA polyclinique Jeanne d'Arc, sise 7, rue Nicolas-Saboly, à Arles (13635), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mars 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies urologiques sur son site, est rejeté.


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Version 1

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 2 décembre 2010, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 2 juin 2010 par la SA polyclinique Jeanne d'Arc, sise 7, rue Nicolas-Saboly, à Arles (13635), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mars 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies urologiques sur son site, est rejeté.