Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 2 décembre 2010, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 2 juin 2010 par la SA polyclinique Jeanne d'Arc, sise 7, rue Nicolas-Saboly, à Arles (13635), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mars 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies urologiques sur son site, est rejeté.
1 version