JORF n°262 du 11 novembre 1999

Art. 18. - La présente décision annule et remplace toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 18. - La présente décision annule et remplace toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.