JORF n°0255 du 26 octobre 2024

Décision du 24 octobre 2024

Le directeur du numérique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;

Vu le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine ;

Vu le décret du 12 octobre 2022 portant nomination du directeur du numérique - M. BEAUFORT (Arnaud) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des délégations des pouvoirs de signature pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents pour le numérique, mais seulement jusqu'à un certain montant.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction du numérique, définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires et aux agents contractuels suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mme Fabienne CHEVALIER | Département pilotage de la transformation numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | M. Médéric FARGEIX | Département pilotage de la transformation numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | M. Alain GOERGEN | Département sécurité et gestion de crises pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | |M. Jean-François BOUTIER | Département sécurité et gestion de crises pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | Mme Barbara PILOTELLE | Direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | Mme Séverine CALONNE | Direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | M. Wissem SAÏLE | Direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | M. Laurent BANCHARAM | Direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Léa M'FOUILOU | direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Jérémie SITBON | Direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | |Mme Françoise LAW-YAN-LAM| Direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Virginie VINSON | Direction du numérique métier pour les actes d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes. | | M. Laurent ROTH | Direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes. | | M. Thierry REZEAU | Direction du numérique pour les actes d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes. | | M. Frédéric DAMIENS | Sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | M. Samuel GOLDSZMIDT | Sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Sylvie MOMPART | Sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Franck TRIFILETTI | Sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cent mille euros hors taxes. | | Mme Isabelle BLANC | Sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Philippe BRICOUT | Sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cent mille euros hors taxes. | | M. Karl HENRY | Sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Frédéric GEORGE | Sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Koumar MOHANADAS | Sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Doriane GUYOT | Sous-direction des usages numériques et de l'innovation pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Jean-Luc LAURENCOT | Sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes. | | M. Frédéric GREGGIO | Sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Hervé DOMALAIN | Sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Karine PIPET | Sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | Mme Sophie QUERNEC | Sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Guillaume DECUQ | Sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Anthony MEAUZOONE | Sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Frédéric MELONI | Sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Thierry DENIS | Sous-direction des produits numériques des métiers pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Gilles TOQUIN |Sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxes.| | M. Didier RICHARD |Sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.| | M. Erwan SALMON |Sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.| | M. Maxime GOEPP |Sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.| | M. Bernard MOUQUOT |Sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.| | M. Jean-Philippe LANG |Sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.| | M. Guillaume PAYET |Sous-direction des méthodes et des services de plateforme pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes.|

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Article 2

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée pour que tout le monde puisse la connaître.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République.

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Fait le 24 octobre 2024.

A. Beaufort