Le comité paritaire connaît des questions et des projets de textes relatifs :
1° Aux questions générales d'organisation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
4° A l'évolution des effectifs et des qualifications ;
5° Aux règles statutaires ;
6° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
7° A l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur ;
8° A l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
9° A l'hygiène et à la sécurité ;
10° Aux critères de répartition des primes ;
11° A l'action sociale.
Le comité paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Ce rapport doit indiquer les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose l'ACAM. Il comporte toutes informations relatives à l'évolution prévisionnelle des effectifs et des qualifications en termes de recrutements, de mobilités et de cessations définitives de fonctions. Le comité paritaire débat du rapport.
Il reçoit également communication et débat du rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions à l'ACAM.
Le comité paritaire est consulté sur le plan de formation proposé aux personnels et informé des résultats obtenus. Il est aussi informé des possibilités de stages de formation offertes aux agents relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ainsi que des résultats obtenus.