JORF n°0177 du 1 août 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du Premier ministre

Résumé Il donne la permission au ministre de donner l’autorisation officielle afin qu’un citoyen puisse avoir accès au niveau Très Secret ou Cosmic Très Secret ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.
Mots-clés : Sécurité nationale

Délégation est donnée à M. Julien LEVET, administrateur de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

- les décisions d'habilitation au niveau Très secret faisant l'objet d'une classification spéciale, ainsi que les décisions d'habilitation au niveau Cosmic Très secret et TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ;
- les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
- tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
- les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
- les certificats de courrier.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Julien LEVET, administrateur de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

- les décisions d'habilitation au niveau Très secret faisant l'objet d'une classification spéciale, ainsi que les décisions d'habilitation au niveau Cosmic Très secret et TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ;

- les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;

- tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;

- les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;

- les certificats de courrier.