JORF n°0177 du 1 août 2025

Décision du 24 juillet 2025

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1, R.* 1132-3, R. 2311-8 et R. 2311-10 à D.* 2311-12 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1

er

et 3 ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du Premier ministre

Résumé Il donne la permission au ministre de donner l’autorisation officielle afin qu’un citoyen puisse avoir accès au niveau Très Secret ou Cosmic Très Secret ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.
Mots-clés : Sécurité nationale

Délégation est donnée à M. Julien LEVET, administrateur de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

- les décisions d'habilitation au niveau Très secret faisant l'objet d'une classification spéciale, ainsi que les décisions d'habilitation au niveau Cosmic Très secret et TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ;
- les décisions d'habilitation ou les actes préparatoires aux décisions d'habilitation de l'autorité étrangère concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
- tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
- les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
- les certificats de courrier.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annonce officielle

Résumé La publication officielle d’une nouvelle règle est annoncée.
Mots-clés : publication

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2025.

N. Roche