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Dispositions sur les pénalités en cas de modifications ou suppressions de sillons-jours

JORF n°0078 du 1 avril 2023

  1. Le dispositif incitatif réciproque, issu de la décision n° 2018-094 et en vigueur depuis l'horaire de service 2020, vise notamment à la stabilité des sillons-jours attribués

  2. L'Autorité a défini, dans sa décision n° 2018-094 susvisée, un dispositif incitant les candidats et SNCF Réseau à une meilleure utilisation des capacités commerciales et non commerciales sur le réseau ferré national (ci-après le « dispositif incitatif réciproque » ou le « dispositif IR »). Cette décision a fait l'objet d'une homologation ministérielle pour les horaires de service 2020, 2021, 2022 et 2023, par décisions respectives des 28 février 2019, 24 novembre 2020 et 24 novembre 2021 susvisées.

  3. Ce dispositif poursuit deux objectifs principaux :

- s'agissant des sillons-jours attribués, objet de la présente décision, le dispositif issu de la décision n° 2018-094 vise à inciter les demandeurs de capacités et le gestionnaire d'infrastructure au maintien des sillons-jours attribués par ce dernier et à l'amélioration de la qualité du service pour l'ensemble des clients, par l'incitation à la commande au plus juste des capacités d'infrastructure et à leur restitution au plus tôt en cas de caducité.
- s'agissant des sillons-jours à l'étude, objet de la décision n° 2022-090, le dispositif issu de la décision n° 2018-094 a pour objectif d'inciter le gestionnaire d'infrastructure à procéder à leur affermissement (5) dans les meilleurs délais. Il vise également, par la définition d'un taux minimal d'attribution, à maîtriser le nombre de sillons-jours refusés ou placés à l'étude à la publication de l'horaire de service pour les candidats fret afin de leur assurer une qualité de service minimale.

(5) C'est-à-dire à l'acceptation ou au refus définitif du sillon-jour demandé.

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3. Le dispositif incitatif réciproque, issu de la décision n° 2018-094 et en vigueur depuis l'horaire de service 2020, vise notamment à la stabilité des sillons-jours attribués

8. L'Autorité a défini, dans sa décision n° 2018-094 susvisée, un dispositif incitant les candidats et SNCF Réseau à une meilleure utilisation des capacités commerciales et non commerciales sur le réseau ferré national (ci-après le « dispositif incitatif réciproque » ou le « dispositif IR »). Cette décision a fait l'objet d'une homologation ministérielle pour les horaires de service 2020, 2021, 2022 et 2023, par décisions respectives des 28 février 2019, 24 novembre 2020 et 24 novembre 2021 susvisées.

9. Ce dispositif poursuit deux objectifs principaux :

- s'agissant des sillons-jours attribués, objet de la présente décision, le dispositif issu de la décision n° 2018-094 vise à inciter les demandeurs de capacités et le gestionnaire d'infrastructure au maintien des sillons-jours attribués par ce dernier et à l'amélioration de la qualité du service pour l'ensemble des clients, par l'incitation à la commande au plus juste des capacités d'infrastructure et à leur restitution au plus tôt en cas de caducité.

- s'agissant des sillons-jours à l'étude, objet de la décision n° 2022-090, le dispositif issu de la décision n° 2018-094 a pour objectif d'inciter le gestionnaire d'infrastructure à procéder à leur affermissement (5) dans les meilleurs délais. Il vise également, par la définition d'un taux minimal d'attribution, à maîtriser le nombre de sillons-jours refusés ou placés à l'étude à la publication de l'horaire de service pour les candidats fret afin de leur assurer une qualité de service minimale.

(5) C'est-à-dire à l'acceptation ou au refus définitif du sillon-jour demandé.