Article 1
La décision du 5 septembre 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 13 est supprimé ;
2° A l'article 18, les mots : « Anne BALANCE, attachée principale » sont supprimés et remplacés par les mots : « Christine MARMISSE, contractuelle » ;
3° Après l'article 30, sont ajoutés les articles 31 et 32 ainsi rédigés :
« Art. 31. - Délégation est donnée à M. Christophe DÉAL, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
« Art. 32. - Délégation est donnée à M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
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