Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Sandrine Barbier, cadre contractuelle, jurisconsulte adjointe de la direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à M. Stéphane LOUHAUR, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission des accords et traités, dans la limite des attributions de la mission des accords et traités, chargée de la conduite des procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne au sein de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.