Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ; M. Olivier Rabot, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marguerite Aurenche, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Charles Moynot, magistrat, chef du bureau de la législation pénale spécialisée ; Mme Joanna Ghorayeb, magistrate, chef du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ; M. Damien Martinelli, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Caroline Gontran, magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; M. Jean-Luc Blachon, magistrat, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ; Mme Elise Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques ; Mme Sonya Djemni-Wagner, magistrate, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée à M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Barret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet, et à M. Yoann Fontana attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.