JORF n°0263 du 11 novembre 2008

Décision du 23 octobre 2008

Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 octobre 2008, le recours hiérarchique formé par la SARL Sainte-Catherine, clinique Saint-Antoine, sise à Toga, à Bastia (20200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en date du 17 décembre 2007 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer un établissement de rééducation fonctionnelle dans la commune de Prunelli-di-Fiumorbu est rejeté.