JORF n°0009 du 12 janvier 2024

Décision du 23 novembre 2023

La directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France,

Vu les articles R. 6123-82 à R. 6123-85-2 du code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-83-5 et R. 6123-84 à R. 6123-84-2 portant sur l'activité de greffes exceptionnelles ;

Vu l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie Verdier, directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

Vu le décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ;

Vu la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont le siège social est situé 55, boulevard Diderot, CS 22305, 75610 Paris Cedex 12, en vue d'obtenir l'autorisation de greffe exceptionnelle bilatérale d'avant-bras et de mains, sur le site de l'Hôpital européen Georges Pompidou (HEGP), 20, rue Leblanc, 75015 Paris ;

Vu les rapports d'expertise en date du 1er et du 22 août 2023 ;

Vu l'avis du comité national greffes exceptionnelles du 21 septembre 2023 ayant rendu un avis favorable avec réserves ;

Vu l'avis du comité national greffes exceptionnelles du 23 octobre 2023 en consultation écrite ;

Considérant que le comité national réuni le 21 septembre 2023 a entendu le rapport des deux experts désignés et a rendu un premier avis favorable avec réserves ;

Considérant que des pièces complémentaires ont été apportées par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Considérant qu'ainsi le comité national s'est réuni une seconde fois, de manière dématérialisée, le 23 octobre 2023, afin de valider la levée des réserves émises dans le premier avis ;

Considérant que l'équipe médico-chirurgicale, dirigée par le professeur Laurent Lantieri, est désormais renforcée par une collaboration étroite avec le docteur Jehanno, spécialisé en chirurgie du membre supérieur et de la main ; que cette collaboration est indispensable à la bonne conduite per et post-opératoire des greffes de membres supérieurs ;

Considérant que le dossier de demande d'autorisation déposé décrit le parcours du patient et précise le plan de rééducation fonctionnelle proposé : méthodologie, étapes de la rééducation et évaluation fonctionnelle clinique et paraclinique sur le long terme ;

Considérant que les critères de sélection et le protocole de prise en charge des patients préalablement à la greffe sont désormais bien détaillés ;

Considérant que le comité national a rendu un avis favorable sur le forfait financier adossé à la demande d'autorisation de greffe exceptionnelle bilatérale d'avant-bras et de mains en date du 23 octobre 2023 et que le montant du forfait sera fixé par arrêté du ministre de la santé et de la prévention ;

Considérant l'avis conforme favorable émis par le comité national en date du 23 octobre 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de greffe bilatérale d'avant-bras

Résumé L'Assistance publique - hôpitaux de Paris a le droit de faire des greffes d'avant-bras bilatérales exceptionnelles à l'Hôpital européen Georges Pompidou.

L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à exercer l'activité de greffe exceptionnelle bilatérale d'avant-bras sur le site de l'Hôpital européen Georges Pompidou, 20, rue Leblanc, 75015 Paris.

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Article 2

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Durée et renouvellement de l'autorisation

Résumé L'autorisation dure 5 ans et il faut la renouveler 14 mois avant qu'elle n'expire.

L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la signature de la présente décision. La prochaine demande de renouvellement d'autorisation sera adressée à la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande d'autorisation.

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Article 3

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Recours hiérarchique et contentieux contre une décision

Résumé On peut contester cette décision en deux mois, soit auprès du ministre de la santé, soit devant un tribunal.

Un recours hiérarchique contre cette décision peut, dans les deux mois de sa notification, être formé par tout intéressé auprès du ministre de la santé et de la prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

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Article 4

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Publication de la Décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera mise en ligne sur le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2023.

A. Verdier