Délégation est donnée à M. Zoheir Bouaouiche, administrateur civil hors classe, chargé de mission réforme des listes électorales, répertoire électoral unique, directement placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.