JORF n°0120 du 25 mai 2023

Décision du 23 mai 2023

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 2 février 2023 portant nomination de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

Résumé Si la directrice est absente, son adjoint peut signer les documents.

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sous-directeur des cultes et de la laïcité, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 mai 2023.

P. Léglise