JORF n°0124 du 28 mai 2011

Décision du 23 mai 2011

La directrice du service d'information du Gouvernement,

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, secrétaire général du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2011.

V. Mély