Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la direction du système d’information
Résumé Le ministre donne à Mme Camille Carré et M. Philippe Clément le pouvoir de signer les ordres de mission et les documents financiers liés au service national de développement informatique à Paris.
Mots-clés : Délégation Système d'information Finance publique
Au sein de la direction du système d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du service national de développement informatique (SNDI) de Paris, tous ordres de mission, états de frais et tous actes financiers en dépense et en recette qui s'y rapportent à :
- Mme Camille Carré, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe du SNDI de Paris ;
- M. Philippe Clément, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du SNDI de Paris.
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