Article 16
La convocation

Les convocations sont adressées aux membres par voie électronique.

Article 17
L'ordre du jour

L'ordre du jour et les dossiers sont transmis aux membres par voie électronique dans un délai de quinze jours francs ou, en cas d'urgence, dans un délai de huit jours avant la séance.

Article 18
L'organisation des séances

La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.
Les membres présents au début de l'examen d'une procédure de sanction sont tenus d'assister à la séance jusqu'à son terme ainsi qu'au délibéré.
Les débats sont conduits sous l'autorité du président de la formation restreinte.
Les fonctions de secrétaire de séance sont exercées par un agent du haut conseil.