JORF n°144 du 22 juin 2002

Décision du 23 avril 2002

Par décision n° 2002-330 en date du 23 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TV Unit GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.