JORF n°251 du 28 octobre 1999

Décision du 22 septembre 1999

Par décision no 99-771 en date du 22 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Rumilly est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rumilly (Haute-Savoie).