Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la ministre de l'agriculture
Résumé Trois agents peuvent signer des papiers administratifs au nom de la ministre de l'agriculture.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
- M. Yannick FORLOT, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction gouvernance et pilotage ;
- Mme Juliette PRADE, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune ;
- Mme Marion DOMINIAK, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.
1 version