Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à des fonctionnaires pour la gestion des dépenses et recettes
Résumé Trois fonctionnaires ont le droit de signer des papiers importants pour la gestion de l'argent de leur service
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
- M. Pierre REBEYROL, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction compétitivité ;
- M. Paul HENNART, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires ;
- Mme Marie-Luce CAMPISTRON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires.
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