JORF n°291 du 15 décembre 1995

Décision du 22 novembre 1995

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités,

Décide :

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Art. 1er. - Est agréé pour délivrer une attestation de conformité aux exigences de sécurité à la suite de la réalisation d'un examen de type sur un modèle type de lit superposé, conformément aux dispositions de l'article 5-2 du décret du 25 août 1995 susvisé, l'organisme suivant : Centre technique du bois et de l'ameublement (C.T.B.A.), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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EST AGREE POUR DELIVRER UNE ATTESTATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE A LA SUITE DE LA REALISATION D'UN EXAMEN DE TYPE SUR UN MODELE TYPE DE LIT SUPERPOSE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5-2 DU DECRET DU 25-08-1995,L'ORGANISME SUIVANT:

CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT (CTBA),10 AVENUE DE SAINT-MANDE,75012 PARIS.

Fait à Paris, le 22 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. LOMBARD