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Décision du 22 mars 2023

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Article 28

Délégation de signature à une inspectrice générale

JORF n°0077 du 31 mars 2023

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les marchés publics et la gestion budgétaire

Résumé Deux personnes peuvent signer des contrats de moins de 40 000 euros et gérer certaines dépenses au nom du ministre de l'économie.

Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à Mme Olivia Gaboton, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la comptabilité et du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;
- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.

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Version 1

Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à Mme Olivia Gaboton, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargée de la comptabilité et du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises :

- tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros HT, aux ordres de mission et aux états de frais ;

- tous actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés à l'alinéa précédent.