JORF n°0145 du 25 juin 2010

Décision du 22 juin 2010

Le chef d'état-major des armées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées ;

Vu la décision du 11 mars 2010 portant délégation de signature (état-major des armées),

Décide :

Article 1

Après l'article 7 de la décision du 11 mars 2010 susvisée, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :
M. le colonel Paul Morillon, commandant de l'unité française de vérification ;
M. le colonel Mouloud Bradaïa, commandant en second de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Lucien-François Palisse, chef du groupement opérations instruction de l'unité française de vérification. »

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Article 2

La décision du sous-chef d'état-major relations internationales du 26 juin 2008 portant délégation de signature (état-major des armées) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 juin 2010.

E. Guillaud