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Décision du 22 juillet 1980

DC du 22 juillet 1980

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LA LOI RELATIVE A LA VALIDATION DES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE,AINSI QUE DES ACTES REGLEMENTAIRES OU NON REGLEMENTAIRES PRIS SUR LA BASE DE CES DECRETS,ALORS QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DUDIT COMITE TECHNIQUE ONT ETE ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT,EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.

LES PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE RELATIFS A LA GARANTIE DE L'INDEPENDANCE DES JURIDICTIONS AINSI QUE LE CARACTERE SPECIFIQUE DE LEURS FONCTIONS SUR LESQUELLES NE PEUVENT EMPIETER NI LE LEGISLATEUR,NI LE GOUVERNEMENT,NE S'OPPOSENT PAS A CE QUE,DANS L'EXERCICE DE SA COMPETENCE ET AU BESOIN,SAUF EN MATIERE PENALE,PAR VOIE DE DISPOSITIONS RETROACTIVES,LE LEGISLATEUR MODIFIE LES REGLES QUE LE JUGE A POUR MISSION D'APPLIQUER.

LE FAIT QUE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL INTERVIENT DANS UNE MATIERE AYANT DONNE LIEU A DES RECOURS ACTUELLEMENT PENDANTSN'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE LOI COMME NON CONFORME A LA CONSTITUTION.

LE LEGISLATEUR AVAIT LA FACULTE D'USER DE SON POUVOIR DE PRENDRE DES DISPOSITIONS RETROACTIVES POUR REGLER,COMME LUI SEUL,EN L'ESPECE,POUVAIT LE FAIRE,LES SITUATIONS NEES DE L'ANNULATION SUSVISEE,AFIN DE PRESERVER LE FONCTIONNEMENT CONTINU DU SERVICE PUBLIC ET LE DEROULEMENT NORMAL DE LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES EN CAUSE...

Décision du 22 juillet 1980