Le directeur central de la police judiciaire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l‘organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale,
Décide :
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
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I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée ;
M. Philippe GUICHARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée ;
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire de police, chef d'Etat-major ;
II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Thomas de RICOLFIS, contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière.
Mme Corinne BERTOUX, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
M. Guillaume HEZARD, commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
M. Pascal FAGET, commandant de police, chef de la division d'appui opérationnelle.
III. - A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
Mme Catherine CHAMBON, contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité ;
M. Nicolas GUIDOUX, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité.
IV. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Franck DOUCHY, commissaire général, chef de la division des relations internationales ;
M. Franck DANNEROLLE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la direction des relations internationales ;
M. Lucas PHILIPPE, commissaire de police, chef de la section centrale de coopération opérationnelle de police.
V. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
M. Philippe MENARD, commissaire général, chef du service central des courses et jeux ;
M. Eric LEVY-VALENSI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle ;
VI. - Au dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@ta-i) délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :
Mme Christine DUFAU, commissaire général, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@ta-i) ;
Mme Laurence LE MOIGNE, commissaire divisionnaire, chef du pôle juridique du D@ta-i ;
M. Philippe PLASSARD, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la chef du pôle juridique du D@ta-i ;
Mme Nathalie MILLARD, commandant de police, chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;
Mme Isabelle MASSE, commandant de police, adjoint au chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux.
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La décision du 2 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 janvier 2021.
J. Bonet