JORF n°0028 du 2 février 2020

Décision du 22 janvier 2020

Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 janvier 2020, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société AXYCO, 14, rue de Chanzy, 93360 Neuilly-Plaisance, pour le domaines B.2, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.2. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation ».