JORF n°0094 du 21 avril 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences en matière de protection du secret de la défense nationale

Résumé Mme Florence LALANNE peut signer des papiers importants pour protéger les secrets de la défense nationale.

Délégation est donnée à Mme Florence LALANNE, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice en charge de la protection du secret de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre :

- les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale, les décisions d'habilitation au niveau COSMIC Très Secret et TRES SECRET UE/EU TOP SECRET, ainsi que les décisions d'habilitation concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;
- tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;
- les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;
- les certificats de courrier.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Florence LALANNE, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice en charge de la protection du secret de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre :

- les décisions d'habilitation au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale, les décisions d'habilitation au niveau COSMIC Très Secret et TRES SECRET UE/EU TOP SECRET, ainsi que les décisions d'habilitation concernant les ressortissants français candidats à un poste proposé par un organisme étranger ou relevant du droit international public, ou employés, sans lien avec l'Etat français, par un tel organisme ;

- tous les actes relevant de la gestion de ces dossiers d'habilitation ;

- les actes certifiant l'habilitation de ressortissants français amenés à accéder à des informations classifiées sur des sites à l'étranger ;

- les certificats de courrier.